Décret n°2018-284 du 18 avril 2018
Article 56 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-38-3, Art. R561-38-4, Art. R561-38-5, Art. R561-38-6, Art. R561-38-7, Art. R561-38-8, Art. R561-38-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Procédures et contrôle interne, Sct. Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. R561-38, Art. R561-38-1, Art. R561-38-2, Sct. Sous-section 2 : Contrôle interne
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430172, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 ; […] Sur le fondement de ces dispositions, l'article 56 du décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier relative aux procédures et au contrôle interne devant être mis en place par les personnes assujetties au dispositif en vertu de l'article L. 561-2 du même code. […]
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