Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 avril 2018
Dernière modification :	22 avril 2018
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 2

1. Actualisation de la liste des établissements pénitentiaires rattachés à certains TGI auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 23 avril 2018

2. Actualisation de la liste des établissements pénitentiaires rattachés à certains TGI auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 23 avril 2018

Décision • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D54

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet