Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 5121-20 ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, notamment le II de son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-138-1, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La pandémie de coronavirus COVID-19 apparue en novembre 2019 touche le monde entier, mettant gravement en danger notre santé et sécurité. La propagation rapide de la pandémie engendre un contexte de pénurie de différents produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) ainsi qu'une augmentation de la commercialisation de produits médicaux illicites. Les produits ayant notamment pour fonction d'assurer la protection de la santé par une action barrière contre le COVID-19, comme les masques de protection, ont connu une explosion des ventes. Ces produits illicites renvoient aussi bien …