Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1, R. 711-2, R. 711-37, R. 711-38 et R. 711-47-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.
Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.