Décret n°2018-307 du 26 avril 2018

Article 1 du Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-473 du 24 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4

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