Décret n°2018-308 du 26 avril 2018

Article 1 du Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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