Décret n°2018-317 du 27 avril 2018
Article 1 du Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives, Art. D138-1, Art. D138-2
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