Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 mai 2018
Dernière modification :	4 mai 2018

Commentaires • 2

1. Modification de la durée du mandat des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 mai 2018

2. Modification de la durée du mandat des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 mai 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-12 et D. 621-7 à D. 621-20,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le mandat des membres du conseil d'administration mentionné à l'article D. 621-7 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 30 septembre 2019.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le mandat des membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-14 et D. 621-16 à D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 31 mai 2019.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le mandat des membres du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime expire le 31 mai 2019.