Décret n°2018-321 du 2 mai 2018
Article 1 du Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2018
Entrée en vigueur le 4 mai 2018
Le mandat des membres du conseil d'administration mentionné à l'article D. 621-7 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 30 septembre 2019.
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