Décret n°2018-322 du 2 mai 2018
Article 9 du Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R413-10-1
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