Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Rejet — 

[…] Il résulte de l'instruction qu'au titre de ces prestations, M me D avait droit à la somme mensuelle de 810, 89 euros jusqu'au mois de mars 2018, puis à la somme de 819 euros à compter du mois d'avril 2018, compte tenu de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé par le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, puis à la somme de 860 euros à compter du mois de novembre 2018, compte tenu de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé par le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018. […]

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[…] 3) ALORS QU'en toute hypothèse pour fixer la prestation compensatoire, le juge se détermine à la date à laquelle il statue ; que selon l'article 1 du décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés le montant de l'allocation adulte handicapé au 1er avril 2018 était de 819 euros ; qu'en affirmant pourtant que le montant de l'AAH était inférieur à environ 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret n°2018-328, ensemble l'article 271 du code civil.

Annulation — 

[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; – le décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 ; – le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 ; – le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; – le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 ;