Article 1 du Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

[…] 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 3) ALORS QU'en toute hypothèse pour fixer la prestation compensatoire, le juge se détermine à la date à laquelle il statue ; que selon l'article 1 du décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés le montant de l'allocation adulte handicapé au 1er avril 2018 était de 819 euros ; qu'en affirmant pourtant que le montant de l'AAH était inférieur à environ 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret n°2018-328, ensemble l'article 271 du code civil.