Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-13 et R. 131-18 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2512-15-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-14 et D. 132-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.