Décret n°2018-329 du 3 mai 2018
Article 7 du Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2512-15-13
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