Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2018 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne