Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 mai 2018
Dernière modification :	7 mai 2018
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 2

1. Modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 mai 2018

2. Modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 mai 2018

Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 10 janvier 2019, n° 2019-002

—

[…] L'ANSP, dans le cadre de la présente demande souhaite : dématérialiser la procédure concernant le VIH/Sida par la mise en place de « e-DO » ; mettre en œuvre la saisie par les ARS des données concernant la tuberculose dans l'application « e-DO » et permettre leur consultation par les ARS et l'ANSP ; actualiser à cette occasion les fiches de notification ; allonger la durée de conservation des données nominatives, tel que le permet l'article R. 3113-3 du CSP, modifié par le décret n° 2018-338 du 4 mai 2018. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3

Article 2

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Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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