Décret n° 2018-340 du 4 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2018 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article 24 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, est égal, pour les périodes mentionnées à l'article 1er :
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à la différence entre le montant maximum prévu au 1° du III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé et le montant de l'allocation minimale mentionnée au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au 2° du III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé et deux fois le montant de l'allocation minimale mentionnée au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.