Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 20 janvier 2017,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn