Décret n°2018-343 du 9 mai 2018
Article 5 du Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.
Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d'inscription, l'électeur a accès à sa situation électorale et, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ;
2° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, il a accès à l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ». Article 3 article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; c) Au 2°, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : « comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, ». […] cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 » ; 3° Les 2° des articles R. 314, R. 329 et R. 343 sont complétés par les mots suivants : « , à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré » ; 4° Le 1° de l'article R. 325 est ainsi modifié :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure prévue à l' article 5 du décret n ° 2018 - 343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 14 septembre 2022, n° 2201523
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ». […] prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ". […]
Lire la suite…- Déclaration de candidature·
- Commune·
- Élection municipale·
- Électeur·
- Liste·
- Éligibilité·
- Scrutin·
- Signature·
- Mention manuscrite·
- Déclaration
[…] Par ailleurs, ces nouveaux articles prévoient expressément que l'attestation pourra également être délivrée par téléprocédure ainsi que cela est prévu par le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
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