Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2018 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'urbanisme et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3125-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions, Art. R3125-23, Art. R3125-24, Art. R3125-22, Art. R3125-28, Art. R3125-25, Art. R3125-26, Art. R3125-27, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.