Décret n°2018-354 du 15 mai 2018
Article 2 du Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
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Version17/05/2018
Entrée en vigueur le 17 mai 2018
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.
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