Décret n°2018-354 du 15 mai 2018
Article 3 du Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
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Version17/05/2018
Entrée en vigueur le 17 mai 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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