Décret n°2018-360 du 16 mai 2018
Article 1 du Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
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