Décret n°2018-362 du 15 mai 2018

Article 2 du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/2018

Entrée en vigueur le 18 mai 2018

Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

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