Décret n°2018-362 du 15 mai 2018
Article 3 du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
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Version18/05/2018
Entrée en vigueur le 18 mai 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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