Décret n°2018-364 du 17 mai 2018

Article 1 du Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-15, Art. D615-33

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-18, Sous-section 5 : Agriculteur actif

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