Décret n°2018-376 du 22 mai 2018
Article 2 du Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2018
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Nom de famille, nom d'usage, prénoms et alias éventuels ;
2° Données relatives à la filiation : noms et prénoms des parents ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Nationalité(s) ;
5° Sexe ;
6° Description physique : taille, poids, corpulence, couleur des yeux, couleur des cheveux ;
7° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments d'identification des personnes ;
8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ;
9° Photographies ;
10° Numéro et nature des documents d'identité ;
11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ;
12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ;
13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ;
14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ;
15° Nature de l'infraction ;
16° Date et exposé des faits ;
17° Autorité judiciaire requérante ;
18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ;
19° Pays demandeur ;
20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ;
21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ;
22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ;
23° Date de cessation de recherches ;
24° Date de placement sous écrou extraditionnel ;
25° Date de remise ;
26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ;
27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ;
28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.