Décret n°2018-381 du 22 mai 2018
Article 10 du Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996Art. 18
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