Décret n°2018-386 du 23 mai 2018
Article 1 du Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-55-10
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