Décret n°2018-389 du 23 mai 2018
Article 2 du Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/2018
Entrée en vigueur le 26 mai 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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