Décret n°2018-391 du 25 mai 2018

Article 1 du Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Art. 313 BQ ter, Art. 313 BQ quater

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