Décret n°2018-400 du 29 mai 2018

Article 1 du Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides

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