Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-12 et R. 221-1 à R. 221-31 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment le II de son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'énergie
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Les sociétés requérantes demandent l'annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger le b du 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, en tant qu'il diminue de 7 000 à 1 000 m³ le seuil d'assujettissement aux obligations d'économies […] L'intéressé saisit le Conseil d'Etat, […]