Article 1 du Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313 BK, Art. 313 BL, Art. 313 BM, Art. 313 BN, Art. 313 BN bis, Art. 313 BO, Art. 313 BP, Art. 313 BQ, Art. 313 BQ bis

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 299-0 septies, Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 nonies, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 G septies, Art. 350 terdecies, Art. 382 D, Art. 382 F
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