Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2018 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, de la jeunesse et des sports, et des ministres du travail et de l'emploi, siégeant en formation conjointe, en date du 4 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Comme vous le savez le décret n° 2020-1427 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat supprime les CHSCT mais à compter du 1er janvier 2023 seulement. […] Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports a été créé par le 2° de l'article 5 du décret n° 2018-406 du 29 mai 20181. 1 Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, […]