Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Article 12 du Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2018
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Les comités mentionnés à l'article 10 exercent les attributions des comités techniques prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.
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