Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 mai 2018 |
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Dernière modification : | 31 mai 2018 |
Codes visés : | Code de l'éducation, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 810-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
Vu le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4, Art. D441-5, Art. D441-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés., Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture., Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat., Art. R441-5, Art. R441-6, Art. D441-7, Art. R441-8, Art. D441-9, Art. R441-10, Sct. Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage., Art. D441-11, Art. D441-12, Sct. Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé., Art. R441-13, Art. R441-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières., Art. R441-15, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. D441-16, Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
- Code de l'éducationSct. Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés, Sct. Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Conditions de nationalité, Art. R913-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'âge, Art. R913-5, Sct. Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles, Art. R913-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R913-7, Art. R913-8, Art. R913-9, Art. R913-10, Sct. Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé, Art. R913-11, Sct. Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation, Art. R913-12, Art. R913-13, Art. R913-14