Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 11 du Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R914-18

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