Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 C, 302 D, 302 D bis, 302 L, 302 M et 302 M ter ;
Vu les articles 111H bis à 111 H quindecies de l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H bis, Art. 111 H sexdecies
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin