Décret n°2018-412 du 30 mai 2018
Article 5 du Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2018
>
Version29/02/2020
Entrée en vigueur le 29 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 21
Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.