Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,
Décrète :