Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 2018 |
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Dernière modification : | 1 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,
Décrète :