Décret n°2018-418 du 30 mai 2018
Article 1 du Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique , Sct. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique , Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique
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