Décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique ministériel, dénommé « comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche », compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et des règles statutaires relatives aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche peut recevoir compétence, en vertu du 1° de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret du 15 février 2011 précité, il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique dénommé « comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ».
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est exclusivement compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 précité et de celles relatives aux assistants de l'enseignement supérieur régis par le décret du 8 mars 1999 précité.