Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 juin 2018
Dernière modification :	2 juin 2018
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 2

1. Modification de la liste des services dont les agents peuvent être requis pour procéder à la captation de données informatiques #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1^er juin 2018

2. Modification de la liste des services dont les agents peuvent être requis pour procéder à la captation de données informatiques #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1^er juin 2018

Décision • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet