Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2018 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 7-1
[…] à 5,40 euros par jour, ce montant additionnel a été porté, par le décret attaqué par la Cimade et huit autres associations ou fédérations d'associations (décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation relatives à l'allocation pour demandeurs d'asile) qui fait suite à votre seconde annulation, à 7,40 euros par jour. […] En l'espèce, alors que le projet de décret, […]