Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-2, D. 6124-3, D. 6214-11 et D. 6124-13 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire en date du 20 avril 2018,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, ce décret prévoit de restreindre l'effectif médical en cas de « faible activité » dans les services d'urgences. Un seul médecin pourra être amené à se charger des interventions du SMUR en même temps que du service d'accueil. […] C'est pourquoi elle lui demande l'abrogation de ce décret.