Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 26 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :