Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 2023 |
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Dernière modification : | 1 juin 2023 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne