Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juin 2023
Dernière modification : 1 juin 2023
Code visé : Code de la propriété intellectuelle

Commentaires6


2Propriété Intellectuelle - Décret Sur Le Brevet Européen À Effet Unitair [...]
M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 11 septembre 2018

Au titre IV, dispositions diverses et finales de ladite ordonnance, l'article 24 dispose que les conditions d'application des dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État. Il lui demande à quelle date ce décret sera publié et si, en tout état de cause et comme cela a été annoncé, ce texte attendu par la communauté scientifique et industrielle notamment, sera applicable dès le début de l'année 2019. […] Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, publié au Journal officiel de la République française le 2 juin 2018, comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. […]

 

3Le brevet unitaire européen en question
EFL Actualités · 6 juillet 2018

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R614-16