Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1, D. 312-2 et D. 312-4 ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire et section sociale) en date des 20 avril 2018 et 3 mai 2018,
Décrète :
De même reste méconnu le recours, pourtant si commode entre acteurs publics et privés, de la coordination HAD SSIAD ou SPASAD (décret n° 2018-430 du 1er juin 2018). Ces outils peuvent-ils par ailleurs servir pour une mutualisation entre commune et/ou CCAS et /ou ESMS doté de la personne morale créé par la commune ? OUI sans doute. Mais attention : les prestations avec une personne de droit privé dans ce cadre doivent donner lieu à deux vérifications juridiques importantes.